Depuis 2017, la plupart des divorces amiables se passent de juge. Voici, étape par étape, comment se déroule concrètement un divorce par consentement mutuel — et les points de vigilance à chaque stade.
Étape 1 — Chaque époux choisit son avocat
C'est la règle d'or du divorce sans juge : deux époux, deux avocats. Impossible de « partager » un avocat pour économiser — la loi l'interdit précisément pour garantir que chacun défende ses intérêts propres. Les deux avocats peuvent en revanche travailler de manière collaborative, ce qui est le cas dans l'immense majorité des dossiers amiables.
Étape 2 — Négocier toutes les conséquences de la rupture
La convention de divorce doit tout régler : résidence des enfants et droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, sort du logement, partage des biens et des dettes, voire du nom d'usage. Si les époux possèdent un bien immobilier, un état liquidatif notarié doit être annexé à la convention — anticipez ce passage chez le notaire, c'est souvent lui qui rythme le calendrier.
Étape 3 — Le délai de réflexion de 15 jours
Une fois le projet de convention finalisé, chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion incompressible de 15 jours court à compter de la réception : signer avant rend la convention nulle. Ce délai est une protection — profitez-en pour relire chaque clause à froid.
Étape 4 — La signature à quatre
La convention est signée en présence des deux époux et des deux avocats, réunis physiquement — souvent au cabinet de l'un des conseils. Chaque signature est apposée le même jour, sur chaque exemplaire.
Étape 5 — Le dépôt chez le notaire
L'avocat le plus diligent transmet la convention signée à un notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire contrôle le respect des exigences formelles et dépose l'acte au rang de ses minutes : c'est ce dépôt qui donne au divorce sa force exécutoire. Il ne reste qu'à faire mentionner le divorce en marge des actes d'état civil.
Quand le consentement mutuel est-il impossible ?
- Lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge : le dossier bascule alors devant le tribunal.
- Lorsqu'un époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle).
- Lorsque le désaccord persiste sur un seul point — pension, maison, garde : il suffit d'un désaccord pour rendre la voie contentieuse nécessaire.
Dans ces situations, d'autres voies restent ouvertes, notamment le divorce accepté, qui conserve une dimension largement amiable tout en passant devant le juge. Un avocat en droit de la famille vous orientera vers la procédure la plus adaptée dès le premier rendez-vous.
Cet article ne remplace pas une consultation
Chaque situation familiale est particulière. Pour une analyse de votre dossier, prenez rendez-vous avec le cabinet — réponse sous 24 h ouvrées.