Les liens de filiation structurent l'état civil, l'autorité parentale, les successions. Qu'il s'agisse d'accueillir un enfant par adoption ou d'établir — ou contester — une paternité, ces procédures exigent rigueur et anticipation.
Le cabinet accompagne les familles d'Obernai et du Bas-Rhin dans l'ensemble des procédures d'adoption et d'actions relatives à la filiation, devant le tribunal judiciaire.
Adoption simple ou adoption plénière ?
L'adoption plénière rompt tout lien avec la famille d'origine et confère à l'enfant une filiation unique ; elle est en principe réservée aux enfants de moins de 15 ans. L'adoption simple, possible à tout âge, ajoute un lien de filiation sans effacer le premier — c'est la voie privilégiée pour l'adoption de l'enfant du conjoint ou au sein des familles recomposées, avec des effets successoraux réels.
Depuis la réforme de 2022, l'adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés et concubins, dès deux ans de vie commune ou 26 ans d'âge. Le cabinet prépare la requête, réunit les consentements requis et vous représente devant le tribunal.
Établir une filiation : reconnaissance et action en recherche
Hors mariage, la filiation paternelle s'établit par reconnaissance — avant ou après la naissance, en mairie ou devant notaire. À défaut, l'enfant (ou sa mère durant sa minorité) peut engager une action en recherche de paternité ; l'expertise biologique est de droit sauf motif légitime, et le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un indice.
Contester une paternité
La contestation de paternité obéit à des délais stricts, qui varient selon que la possession d'état est conforme ou non au titre : cinq ans ou dix ans selon les configurations. Passé ces délais, l'action est irrecevable — d'où l'importance de consulter tôt. Ces actions ont des conséquences en cascade : nom, autorité parentale, pension, succession ; le cabinet en évalue tous les effets avant d'agir.