Face aux violences conjugales — physiques, psychologiques ou économiques — le droit offre des outils rapides et concrets. Encore faut-il les actionner avec méthode : un dossier de protection se construit, pièce par pièce, et chaque jour compte.
Le cabinet reçoit en urgence les victimes d'Obernai et des environs, en toute confidentialité, et coordonne l'action civile (protection, résidence des enfants) et l'action pénale (plainte, constitution de partie civile).
L'ordonnance de protection : une réponse en 6 jours
Prévue par l'article 515-9 du Code civil, l'ordonnance de protection est rendue par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience. Elle ne nécessite ni plainte pénale préalable ni condamnation : la vraisemblance des violences et du danger suffit.
- Interdiction pour l'auteur d'entrer en contact avec la victime et de paraître en certains lieux
- Attribution du logement familial à la victime, même si elle n'en est pas propriétaire ou locataire
- Fixation provisoire de la résidence des enfants et des modalités de visite, le cas échéant en lieu neutre
- Dissimulation de l'adresse de la victime et, en cas de danger aggravé, bracelet anti-rapprochement ou téléphone grave danger
Construire le dossier de preuve
Certificats médicaux et constatations d'ITT, mains courantes et plaintes, attestations de proches, messages et courriels, comptes rendus scolaires ou de la médecine du travail : tout élément datable compte. Le cabinet vous guide dans la constitution du dossier et sollicite les mesures adaptées à votre situation, y compris pour les violences psychologiques ou économiques, plus difficiles à objectiver.
Et après ? Sécuriser la suite
L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence, valable un an au plus. Le cabinet enchaîne immédiatement sur les procédures de fond : divorce ou séparation, fixation durable de la résidence des enfants, et suivi de la procédure pénale jusqu'au jugement. Les violences commises par un conjoint constituent une circonstance aggravante systématique.